Conditions Générales de Ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les réservations effectuées auprès de PINARELLO RESORT SNC pour des séjours au Pinarello Resort, situé à Sainte-Lucie de Porto-Vecchio en Corse. Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
PINARELLO RESORT SNC – SNC au capital de 1 000 €
Siège social :
POE de Suartello II
Route de Mezzavia
20090 Ajaccio – France
Lieu d’exploitation :
Pinarello Resort
9 Domaine Caromontino
Sainte-Lucie
20144 Zonza – Corse
RCS Ajaccio – SIREN 891 184 111
TVA intracommunautaire : FR30 891184111
Email : contact@hotelcaramontino.com
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de réservation et de séjour au Pinarello Resort ainsi que les prestations associées proposées par l’établissement.
ARTICLE 3 – RÉSERVATION
Les réservations peuvent être effectuées par email, téléphone, WhatsApp ou via le formulaire de contact du site internet.
Toute réservation est considérée comme ferme et définitive à réception du règlement de l’acompte éventuel et de la confirmation écrite adressée par PINARELLO RESORT SNC.
Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes lors de sa réservation. Toute réservation effectuée par un mineur sans l’autorisation de son représentant légal sera réputée nulle.
ARTICLE 4 – PRIX
Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).
La taxe de séjour est facturée en supplément et perçue selon le tarif en vigueur applicable sur la commune.
Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Toutefois, le tarif applicable demeure celui confirmé au moment de la réservation.
ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Un acompte peut être exigé afin de confirmer la réservation.
Le solde du séjour devra être réglé au plus tard le jour de l’arrivée.
Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client lors de la confirmation de réservation.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ANNULATION ET DE MODIFICATION
6.1 – Annulation par le client
Les conditions d’annulation et le barème des éventuels frais sont communiqués au client lors de la confirmation de réservation et acceptés par celui-ci.
En cas de non-présentation (« no-show »), l’intégralité du séjour reste due.
6.2 – Modification par le client
Toute demande de modification devra être adressée par écrit.
Elle sera étudiée et acceptée dans la limite des disponibilités, sans engagement de la part de l’établissement.
6.3 – Annulation par l’établissement
En cas de force majeure ou d’impossibilité exceptionnelle d’honorer une réservation, PINARELLO RESORT SNC s’engage à rembourser les sommes versées, sans qu’aucune indemnité complémentaire ne puisse être réclamée.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, les prestations d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toute réservation est donc considérée comme ferme dès sa confirmation, sous réserve des conditions d’annulation prévues à l’article 6.
ARTICLE 8 – ARRIVÉE ET DÉPART
Les horaires de check-in et de check-out sont communiqués au client lors de la confirmation de réservation.
Tout départ tardif pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve des disponibilités de l’établissement.
Conformément à la réglementation en vigueur, une fiche individuelle de police pourra être demandée aux clients étrangers à leur arrivée.
ARTICLE 9 – CAPACITÉ D’ACCUEIL ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Le nombre d’occupants par hébergement ne peut excéder la capacité maximale prévue.
L’accès aux espaces et équipements du resort s’effectue dans le respect du règlement intérieur affiché ou communiqué sur place.
PINARELLO RESORT SNC se réserve le droit de mettre fin au séjour, sans remboursement, en cas de comportement portant atteinte à la tranquillité, au bon fonctionnement ou à la sécurité de l’établissement et de ses occupants.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ
PINARELLO RESORT SNC décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration des effets personnels du client.
L’établissement bénéficie d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre des réservations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site et à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative au séjour devra être adressée par email à [email à compléter] ou par courrier au siège social, dans un délai maximal de quinze (15) jours suivant la fin du séjour.
ARTICLE 13 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client peut, en cas de litige non résolu à l’amiable, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent pourront être communiquées sur simple demande adressée à l’établissement.
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige et après tentative de résolution amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes, conformément aux dispositions légales applicables au consommateur.